Immobilier: De nouvelles règles du jeu à partir du 1er juillet
A partir du 1er juillet, les modalités de cession des biens immeubles connaîtront un profond changement. La loi de finances 2024 a institué, au niveau de l’article 139-IV du CGI, une mesure destinée améliorer le recouvrement et la gestion des taxes locales: taxe d’habitation, taxe de services communaux (TSC) et taxe sur les terrains urbains non bâtis.
